Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à une personne physique le 18 juillet 2011. Des échéances ayant été impayées, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régulariser la situation dans un délai de 15 jours à la suite duquel elle pourra exiger la totalité des sommes dues au titre de ce prêt et prononcer la déchéance du terme, conformément à une clause prévue au contrat. La déchéance du terme est prononcée le 5 juin 2018.
En appel, l’emprunteur est condamné à payer à la banque la totalité des sommes dues au titre du prêt en sus des intérêts au taux contractuel en application de la clause.
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’ancien article L. 132-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives. Citant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne, elle juge que la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de prêt crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur l’exposant à une aggravation de ses conditions de remboursement. De plus, le délai de 15 jours après la mise en demeure ne constitue pas un préavis raisonnable.
Civ.1re, 29 mai 2024, n° 23-12.904
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