Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Une société a assigné en référé son débiteur en paiement d’une somme provisionnelle correspondant à des factures impayées. Elle demandait que la provision soit majorée des pénalités de retard et des intérêts légaux de retard.
Le juge des référés refuse le cumul et soulève une contestation sérieuse. Il choisit d’appliquer uniquement l’article 1231-6 du code civil prévoyant les intérêts légaux de retard de droit commun.
La Cour de cassation écarte le cumul. Elle applique le principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale reprise par l’article 1105 du code civil et fait application du code de commerce prévoyant des pénalités de retard.
Elle précise que les deux mécanismes constituent des intérêts moratoires de même nature qui ne sont pas cumulables.
Com. 24 mai 2024, n° 22-24.275
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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