Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Deux époux mariés sans contrat de mariage divorcent en 2016. L’ex-époux est dessinateur de bandes dessinées. Deux autres jugements sont rendus qualifiant ses œuvres, créées pendant le mariage, ainsi que les revenus tirés des contrats de cession de droit d’auteur de biens communs. Il interjette appel de ce jugement.
La cour d’appel de Paris fait application de la jurisprudence en la matière selon laquelle les redevances ainsi que le support matériel de l’œuvre entrent en communauté et donc dans la masse partageable au moment de la liquidation. Quant au droit de divulguer l’œuvre, découlant du droit moral de l’auteur, il reste propre à l’époux car attaché à la personne conformément à l’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle.
Paris, 24 avr. 2024, RG n° 21/13800
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