Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
La société propriétaire de locaux commerciaux a délivré à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des charges appelées par le syndicat des copropriétaires. Le locataire s’est acquitté des sommes visées.
Le propriétaire a vendu les locaux qu’il détenait. L’acte de vente prévoyait la subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.
Le locataire assigne l’ancien propriétaire en annulation du commandement de payer et en restitution des sommes indûment payées. Ce dernier appel en la cause l’acquéreur.
Selon la cour d’appel, le vendeur est déchargé à l’égard du preneur dès lors que l’acte de vente prévoyait notamment la subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur pour tout contentieux qui se déclarerait à compter du transfert de propriété.
Les hauts magistrats censurent les juges d’appel en jugeant que « locataire peut agir à l'encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause contenue dans l'acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur ».
Civ. 3e, 16 mai 2024, n° 22-19.922
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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