Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Dans la première affaire, un salarié engagé par une société de travail temporaire par trois contrats de mission a saisi je juge prud’homal afin de demander la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminé et le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.
La question posée à la cour était de déterminer le délai de prescription applicable à cette action, s’agissait-il du délai de prescription propre à la requalification de la relation de travail de deux ans ou celui spécifique à la rupture du contrat de douze mois.
Les hauts magistrats ont jugé que l’action en paiement de dommages et intérêts en raison d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse obéit à la prescription de l’article L. 1471 du code du travail soit un délai de douze mois à compter de la rupture.
Ils rappellent que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.
Dans la seconde affaire, une salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation du licenciement pour inaptitude d’un salarié est la date de notification de ce licenciement.
Soc. 24 avr. 2024, n° 23-11.824 et 22-19.401
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