Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Le propriétaire d’une maison a assigné son voisin en mise en conformité des règles de hauteur du bâti et de distance des plantations conformément au plan local d'urbanisme ainsi qu'en indemnisation de son préjudice de jouissance.
La cour d’appel de renvoi a fait droit à sa prétention et condamna son voisin à se mettre en conformité avec les prescriptions du plan local d’urbanisme en réduisant la hauteur du faîtage et de l’égout de la façade. De plus, il fut condamné au règlement de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance. Il se pourvoit en cassation.
A l’appui de son pourvoi, il invoque que les sanctions infligées sont disproportionnées par rapport au coût des travaux. La gravité de la non-conformité n’était pas proportionnée au prix des travaux qu’impliquait une telle réduction.
La haute cour rejette le pourvoi au visa de l’article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale jugeant que ce principe s’oppose à tout contrôle de proportionnalité en matière extracontractuelle.
Civ. 3e, 4 avr. 2024, n° 22-21.132
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