Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Cependant, lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail.
Dans le cas présent, un accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite, dit accord GPDR2, avait été conclu, permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une aide financière au rachat de trimestres et d’une majoration des indemnités de départ à la retraite. Aux termes de l’accord, « l’engagement pris par le collaborateur sera alors irrévocable, ferme et définitif », sauf dans certains cas limitatifs dont celui mobilisé par le demandeur. En l’occurrence, ce dernier avait adhéré à cet accord, avant que l’employeur ne conclue un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et un plan de sauvegarde de l’emploi. Le salarié avait alors révoqué son adhésion à l’accord GPDR2, mais l’employeur a refusé cette rétractation. Aussi a-t-il quitté l’entreprise et saisi la juridiction prud’homale afin de dire la rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et d’obtenir le paiement de diverses indemnités.
Les juges accueillent favorablement ces demandes et repoussent l’argument de la société aux termes duquel l’action serait prescrite. En effet, la rupture effective de la relation de travail était intervenue ultérieurement, lors de l’établissement par l’employeur du certificat de travail. Le délai de prescription d’un an courait donc à compter de cette date, de sorte que l’action engagée moins d’un an après n’était pas prescrite et était, par conséquent, recevable.
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