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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Respect impératif du délai de réflexion en matière de stérilisation contraceptive

Une femme enceinte avait sollicité de son gynécologue qu’il pratique une stérilisation contraceptive. Le médecin y a procédé une semaine après la première consultation, lors de la césarienne qui avait été prévue pour la naissance prochaine. Par la suite, la patiente et son compagnon ont assigné le praticien en paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel a rejeté leur demande au motif que le médecin n’aurait commis aucune faute. D’une part, selon les juges du fond, la demande de bénéficier d’une stérilisation avait été clairement exprimée lors de la première consultation, au cours de laquelle l’intéressée avait bénéficié d’une information complète. D’autre part, le choix d’intervenir pendant la césarienne avait fait échapper la patiente aux risques inhérents à une seconde intervention. La première chambre civile censure toutefois ce raisonnement, en considérant que ne pas respecter le délai légal de réflexion est en soi une faute.

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés. 

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

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