Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Aux termes d’un contrat conclu en 1979, une association avait confié à une société la communication et la publicité de la foire nationale à la brocante et aux jambons de Chatou. En novembre 2013, l’association notifie la rupture du mandat à la société de communication. Celle-ci assigne alors son mandant en réparation de son préjudice. En cours d’instance, la société mandataire ayant été placée en redressement judiciaire, l’association appelle en garantie le gérant de la société après le plan de continuation de son ancien partenaire économique.
Les juges d’appel déclarent brutale la rupture de la relation contractuelle. Ils soulignent que la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée ne peut intervenir que si le délai de préavis retenu est raisonnable. Or, le courrier envoyé en novembre 2013 ne précise aucun motif de résiliation et ne prévoit pas de préavis.
Aussi la société mandante se pourvoit-elle en cassation, invoquant une violation, par la décision d’appel, de l’article 2004 précité. Elle convainc la haute juridiction, qui censure ladite décision.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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