<
>

De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.

Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Licenciement disciplinaire et infractions routières

C’est en tout cas la mésaventure qu’a connue un employé de la société Colas qui a ensuite contesté son licenciement devant le juge prud’homal. Bien lui en a pris puisque la Cour de cassation lui donne raison.

La haute juridiction rappelle qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou si les faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié. Or, en l’espèce, les infractions au code de la route ne rentrent dans aucune de ces deux catégories : en particulier, au moment de leur commission, le salarié ne se trouvait pas sous la subordination de l’employeur et le véhicule n’a pas été endommagé. Le licenciement est donc ici dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

Gestion des cookies