Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une femme qui avait accouché d’un enfant mort-né a quitté l’hôpital le lendemain, après avoir signé, avec son conjoint, un document autorisant l’établissement à « effectuer en leur lieu et place les formalités d’inhumation de l’enfant ». Cinq jours plus tard, l’hôpital a fait procéder à la crémation de la dépouille. Et cinq ans après, la femme engage la responsabilité de l’établissement arguant d’un préjudice moral lié au fait de ne pas avoir pu elle-même procéder aux funérailles ni y assister. Elle obtient finalement gain de cause.
L’article R. 1112-75 du code de la santé publique dispose en effet que « la mère ou le père dispose, à compter de l’accouchement, [d’un délai de dix jours] pour réclamer le corps de l’enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil ». Aussi le Conseil d’État en déduit-il que la conservation du corps durant dix jours est une obligation pour l’établissement de santé. Par ailleurs, il considère qu’il appartient à l’hôpital « de délivrer aux parents une information complète et appropriée leur permettant d’exercer dans le délai qui leur est imparti […] le choix qui leur appartient. À ce titre, il doit porter à leur connaissance l’existence de ce délai et les conditions dans lesquelles le corps sera pris en charge s’ils ne le réclament pas ».
En l’occurrence, le Conseil constate donc la faute de l’établissement dans l’organisation du service, à la fois de ne pas avoir informé la femme des modalités possibles de prise en charge du corps et de ne pas avoir conservé celui-ci durant les dix jours règlementaires. En réparation du préjudice moral de l’intéressée, il condamne le centre hospitalier à lui verser la somme de 4 000 €.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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