Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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En l’occurrence, le maître d’ouvrage avait confié à une société, assurée par Groupama, des travaux de réfection de la toiture d’un bâtiment. La réception de l’ouvrage est intervenue le 4 juillet 2006. Se plaignant de désordres, le maître d’ouvrage a assigné la société en référé-expertise le 4 avril 2012, puis au fond le 3 février 2016. Quant à l’assureur, il est intervenu volontairement à l’instance le 9 mars 2016. Le maître d’ouvrage a enfin formé des demandes contre l’assureur par conclusions notifiées le 2 mars 2017.
Amenée à se prononcer, la troisième chambre civile rappelle que si les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil enferment l’action du maître d’ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres dans un délai de forclusion de dix ans, l’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du responsable se prescrit par le même délai tout en ayant la possibilité d’être prolongée tant que l’assureur est exposé au recours de son assuré. Aussi, selon l’article L. 114-1, alinéa 3, de ce dernier code, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, elle se prescrit dans un délai de deux ans à compter du jour où le tiers a exercé une action contre l’assuré responsable, ou le jour où il a été indemnisé par ce dernier. Enfin, réaffirme la Cour, selon une jurisprudence constante, une action en référé peut être qualifiée d’action en justice au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, précité. À ce titre, cette qualification peut être retenue à l’égard d’une action en référé-expertise, comme en l’espèce, et fait courir la prescription biennale de l’assuré contre son assureur.
En conséquence, la cour d’appel a ici violé l’ensemble de ces textes puisqu’elle n’a pas constaté qu’à la date de l’assignation délivré par le maître d’ouvrage, l’assureur était encore soumis au recours de son assuré qui avait été assigné en référé-expertise le 4 avril 2012.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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