Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Cette loi permet la levée de l’anonymat au bénéfice des enfants issus de dons de gamètes lorsqu’ils sont devenus majeurs. Elle autorise en outre les enfants nés sous l’ancienne réglementation à faire une demande d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2022.
Aussi, les requérants estimaient que l’impossibilité d’obtenir des informations sur leur géniteur en l’absence de son consentement porte atteinte au droit au respect de leur vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour repousse l’argument de la violation de ce texte. Elle note qu’à l’époque où les requérants ont introduit leurs requêtes (respectivement en 2016 et 2017), les personnes se trouvant dans leur situation n’avaient aucune possibilité, lorsque leur mode de conception leur était révélé, de connaître l’identité du tiers donneur ou d’avoir accès à des informations non identifiantes sur ce dernier. Par ailleurs, en l’absence de consensus sur la question de l’accès aux origines au sein des États parties, la Cour retient que le législateur a agi dans le cadre de sa marge d’appréciation, certes réduite par la mise en cause d’un aspect essentiel de la vie privée des intéressés. Dès lors, on ne saurait reprocher à l’État français d’avoir tardé à adopter une telle réforme.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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