Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Un employé de restaurant libre-service est licencié pour faute disciplinaire à la suite du constat d’une défaillance constatée via un dispositif de contrôle de type « client mystère ». Contestant notamment la licéité du mode de preuve utilisé (et donc son licenciement), l’intéressé saisit les juridictions prud’homales. Sans succès.
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance ainsi qu’à celle de leurs représentants.
Or, en l’occurrence, le salarié avait été préalablement informé de la mise en œuvre au sein de l’entreprise d’un dispositif de « client mystère » permettant l’évaluation professionnelle et le contrôle de l’activité des salariés. L’employeur avait en effet fourni un compte rendu de réunion du comité d’entreprise faisant état de la visite de « clients mystères », avec mention du nombre de leurs passages. Une note d’information aux salariés sur ce dispositif, portant la mention « pour affichage … » et expliquant son fonctionnement et son objectif, avait en outre été établie. Les éléments de preuve issus de l’intervention d’un client mystère, à l’appui du licenciement disciplinaire, sont par conséquent licites.
© Lefebvre Dalloz
Un professionnel du droit à vos côtés
