Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Il s’agissait en l’occurrence de déterminer si ledit principe, énoncé à l’article L. 3253-20 du code du travail, permet à l’AGS d’exiger du mandataire judiciaire la justification préalable de l’insuffisance de fonds disponibles de la procédure collective et l’autorise à contester sa garantie en refusant de procéder à l’avance sollicitée.
La Cour indique que cette obligation de justification préalable et cette possibilité de contestation immédiate ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde. Dès lors, en redressement et en liquidation judiciaires, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS. Sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire sous sa responsabilité, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est donc tenue de verser les avances demandées.
Com. 7 juill. 2023, n° 22-17.902
© Lefebvre Dalloz
Un professionnel du droit à vos côtés
