Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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En l’espèce, une parcelle située en zone rouge inconstructible du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) avait fait l’objet d’une procédure d’expropriation au profit d’une société publique locale. Saisie afin de fixer les indemnités revenant à la propriétaire de la parcelle, une cour d’appel a qualifié de « terrain à bâtir » ladite parcelle, malgré son classement en zone rouge du PPRI. Pour ce faire, la cour s’est fondée sur le fait que le PPRI était en cours de révision et que les services de l’État, par un « porter à connaissance », avaient classé la parcelle litigieuse en zone verte du PPRI, c’est-à-dire en zone de faible aléa à l’inondation. Selon les juges, il convenait donc de tenir compte de cette information antérieure à la date de référence. Ce « porter à connaissance » n’avait toutefois pas eu pour effet de modifier les documents d’urbanisme applicable à la parcelle.
Aussi la troisième chambre civile casse-t-elle l’arrêt d’appel. Elle rappelle d’abord que, selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la qualification de « terrains à bâtir » est réservée aux terrains qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L. 1 ou, dans le cas prévu à l’article L. 122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d’occupation des sols, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l’absence d’un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d’une commune. Elle observe ensuite que dans le cas présent, le projet de révision du plan de prévention des risques naturels porté à la connaissance de la métropole n’avait pas eu pour effet de modifier la teneur du plan de prévention des risques naturels approuvé, classant la parcelle expropriée en zone inconstructible, qui seul était annexé au plan local d’urbanisme.
Civ. 3e, 8 juin 2023, n° 22-13.855
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