Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Le litige était né lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux de deux ex-époux précédemment mariés sans contrat de mariage et qui avaient divorcé en 2003. Un premier jugement, devenu définitif, avait été rendu le 26 août 2011. Il avait notamment statué sur le montant d’une récompense et d’une créance, sans toutefois fixer la date de jouissance divise entre les parties.
D’autres prétentions ont été formulées par la suite, mais ont été rejetées par la cour d’appel de Rennes en raison de l’autorité de chose jugée du jugement de 2011. La Cour de cassation censure, considérant qu’aucune de ces prétentions ne se heurte à l’autorité de la chose jugée.
L’ex-mari sollicitait en particulier une réévaluation de la récompense fixée à son profit en 2011, au titre du remboursement d’un solde de prêt ayant financé des travaux au profit de la communauté. Et sur ce point, la première chambre civile juge que l’arrêt d’appel ne pouvait, sans violer les articles 829, 1469, alinéas 1er et 3, et 1351, devenu 1355, du code civil, retenir que le jugement de 2011 avait définitivement statué sur la valeur de cette récompense.
Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851a
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