Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Néanmoins, précise la Cour de cassation, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action afin d’obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif.
Dans le présent cas, alors qu’un GIE avait été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné l’un de ses membres en paiement d’une somme équivalente à l’insuffisance d’actif de ce groupement. Ce membre a alors appelé en intervention forcée les autres membres du GIE.
La demande du liquidateur a été jugée irrecevable par les juges du fond. Ceux-ci ont estimé que le liquidateur n’a pas qualité à agir sur le fondement de l’obligation aux dettes des membres d’un GIE au titre de l’article L. 251-6 précité. De plus, selon les juges, le liquidateur ne pouvait récupérer l’insuffisance d’actif qu’en se fondant sur les dispositions propres à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Le liquidateur s’est donc pourvu en cassation, sans succès.
Com. 14 juin 2023, n° 21-25.503
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