Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
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69007 Lyon
Une société s’était plainte d’un vice caché affectant le moteur du tracteur qu’elle avait commandé. Aussi a-t-elle assigné le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente. Ledit vendeur considérait toutefois que le vice du moteur était complètement indécelable et qu’il n’avait pas à garantir celui-ci. Il estimait, du reste, que la présomption irréfragable de connaissance des vices se heurte au droit au procès équitable garanti par l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme et, en particulier, au droit à la preuve.
La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Elle explique que cette présomption est « fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue » et « a pour objet de contraindre ce vendeur, qui possède les compétences lui permettant d'apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente ». Dès lors, énonce la haute juridiction, elle « répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences, est nécessaire pour parvenir à cet objectif et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable ».
Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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