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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Déclaration des locaux d’habitation : le délai de souscription repoussé au 31-7-2023

La loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales, a institué, depuis le 1-1-2023, une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation pour permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le contrôle de la taxe les logements vacants.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1-1-2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent. La déclaration doit être transmise par l’intermédiaire du service « Gérer mes biens immobiliers » sur https:// www.impots.gouv.fr.

Cette obligation déclarative devait en principe être réalisée avant le 30 juin.

Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31-7-2023 inclus.

 

Communiqué de presse n°976 du 23-6-2023

© Lefebvre Dalloz

Maître Pascal Remillieux

Votre Avocat à Lyon

Un professionnel du droit à vos côtés

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