Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
En l’espèce, une société civile professionnelle d’avocats avait défendu le CHSCT d’une société qui s’était constitué partie civile, devant le tribunal correctionnel saisi par le ministère public, de poursuites pour délit d’entrave à l’encontre de la société. Le jugement de condamnation avait été infirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels qui avait annulé les citations. La société d’avocats considérait, dès lors, que la société était débitrice de ses frais et honoraires afférents à cette procédure. Aussi l’a-t-elle assignée en paiement.
Les juges la déboutent de sa demande. Certes, « les frais de procédure résultant de la contestation par l’employeur de la désignation par [le CHSCT] d’un expert, du coût, de l’étendue ou du délai de l’expertise sont à la charge de l’employeur dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi ». Toutefois, l’avocat du CHSCT ne dispose d’aucune action directe en recouvrement de ses honoraires, en son nom propre et pour son propre compte, contre l’employeur.
Soc. 1er juin 2023, n° 21-14.181
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