Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Dans le cas présent, un homme atteint d’un cancer avait, en prévision d’un traitement par chimiothérapie, procédé au dépôt de ses gamètes au sein d’un Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS). Après son décès, sa veuve a sollicité le transfert des gamètes conservés vers un établissement de santé étranger. L’Agence de la biomédecine le lui a refusé, dès lors que la loi française n’autorise pas un tel transfert. La veuve a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif d’une demande d’injonction à l’administration de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l’exportation des gamètes. Confrontée au rejet de sa requête, elle a formé appel devant le Conseil d’État statuant également comme juge des référés.
Le dénouement n’y est pas plus heureux. Le Conseil juge le dispositif issu de la loi de bioéthique du 2 août 2021, s’agissant de l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger, compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. Seule réserve : celle de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits que la Convention garantit, notamment à l’article 8 relatif au respect du droit à la vie privée et familiale.
En l’occurrence, la requérante avait eu avec son mari, de son vivant, un projet parental « construit et réfléchi ». Néanmoins, elle ne démontrait aucun lien particulier avec un quelconque État étranger vers lequel exporter les gamètes de son mari défunt. À défaut de circonstances particulières, la décision contestée ne porte donc pas, au regard de la situation de la requérante et des finalités poursuivies par le législateur, une atteinte excessive aux stipulations de l’article 8 de la Convention précitée.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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