Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
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69007 Lyon
Par acte du 11 décembre 2009, un établissement bancaire avait consenti à une société un prêt d’une durée de 84 mois. Cette opération était garantie par le cautionnement personnel de deux personnes physiques pour une durée de 108 mois. Le débiteur principal ayant été placé en liquidation judiciaire, le créancier a assigné en paiement les cautions personnelles par exploit extrajudiciaire du 12 janvier 2019. Les cautions ont alors invoqué l’extinction des obligations de règlement au titre des cautionnements conclus, au vu du dépassement du délai des 108 mois.
La cour d’appel a jugé que lorsque le cautionnement vient garantir une dette déterminée, l’obligation de couverture et celle de règlement ne peuvent qu’être confondues. La fixation d’une durée au cautionnement qui excède le terme de l’obligation principale doit être interprétée, selon les juges du fond, comme exprimant l’intention des parties de stipuler un délai qui limite le droit de poursuite du créancier dans le temps. A l’inverse, selon la banque, la fixation dans le cautionnement d’une durée qui excède le terme de l’obligation principale ne restreint pas automatiquement le droit de poursuite du créancier à l’égard de la caution. La Cour de cassation lui donne gain de cause.
Com. 1er juin 2023, n° 21-23.850
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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