Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Il ressort d’un arrêt du 1er juin que la nullité du licenciement du salarié dénonçant des faits illicites dans l’entreprise auprès de son employeur est soumise à la constatation, par les juges du fond, que le salarié avait relaté ou témoigné, dans le courriel dont il était fait grief dans la lettre de licenciement, de faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime et que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par ce message, le salarié dénonçait de tels faits.
Dans le cas présent, le directeur d’exploitation d’une société avait adressé un courriel au président de la société pour manifester son désaccord avec la mise en place d’une carte de fidélité. Trois mois plus tard, il fut licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle. Il saisit alors la juridiction prud’homale, faisant valoir que son licenciement serait nul car fondé sur l’alerte émise par le courriel.
Les juges d’appel ont prononcé la nullité du licenciement. Selon eux, d’une part, la lettre de licenciement s’appuierait « dans son ensemble » sur la dénonciation de faits pouvant recevoir une qualification pénale. D’autre part, la bonne foi du salarié qui dénonce un délit est présumée et, en l’espèce, l’employeur n’apporte pas d’éléments probant renversant cette présomption.
L’arrêt d’appel est cassé, au motif que les juges du fond n’ont pas constaté que « le salarié avait, dans le courriel litigieux, relaté ou témoigné des faits susceptibles d’être constitutifs d’un délit ou d’un crime et que l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par ce message, le salarié dénonçait de tels faits ».
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