Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Un couple avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ainsi qu’un prêt immobilier destiné à financer l’opération. Une clause du contrat de prêt stipulait que la mise à disposition des fonds ne pouvait intervenir qu’après la remise au prêteur de deniers d’une attestation de garantie de livraison. L’établissement bancaire a débloqué les fonds empruntés alors qu’aucune garantie de livraison n’avait été souscrite par le constructeur. À la suite de la défaillance de ce dernier et alors qu’une expertise a conclu que les désordres affectant les travaux réalisés devaient conduire à la démolition et à la reconstruction de l’ouvrage, les maîtres de l’ouvrage ont assigné l’établissement bancaire en réparation de leur préjudice, en se prévalant du contrat de prêt.
Concernant les pénalités de retard, il convenait, selon la cour d’appel, de se baser sur la date à laquelle les travaux auraient dû être achevés si un garant de livraison était intervenu. Il ne fallait pas retenir celle à laquelle les travaux ont effectivement été achevés.
La Cour de cassation en décide autrement. Elle rappelle tout d’abord le principe au fondement de la responsabilité contractuelle : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ». La Cour observe ensuite que « le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu’il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge, selon le dernier, le coût des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours ».
Civ. 3e, 11 mai 20213, n° 21-23.859
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