Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Dans cette affaire, après avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, un salarié engagé en tant qu’employé polyvalent avait signé une rupture conventionnelle homologuée par l’inspection du travail. Il avait ensuite saisi les juridictions prud’homales de diverses demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat. Les juges d’appel ont retenu que le salarié a fait l’objet d’un licenciement verbal constitutif d’une rupture abusive du contrat de travail. Aussi ont-ils condamné l’employeur à lui verser diverses sommes à titre d’indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et irrégulière du contrat de travail, et d’indemnité pour licenciement vexatoire.
Saisie sur pourvoi de l’employeur, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en considérant les effets de la rupture conventionnelle, au visa des articles L. 1237-11, L. 1237-14, alinéa 4, et L. 1471-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (applicable en l’espèce).
Soc. 11 mai 2023, n° 21-18.117
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