Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Deux personnes ont rempli et adressé deux ordres de virement à un établissement bancaire pour des montants de 14 000 € et 86 000 €. Ces ordres devaient être exécutés depuis leur compte-joint ouvert dans les livres de ce même établissement bancaire. Alors qu’un bénéficiaire était renseigné pour cette opération, les deux donneurs d’ordre constatent que les fonds virés n’ont pas été crédités auprès de l’établissement bancaire du bénéficiaire indiqué à l’acte. Et pour cause : leur banque a versé les sommes sur un compte tiers à la suite d’une modification du numéro IBAN figurant sur les deux ordres de virement. Par la suite, les deux personnes physiques assignent leur banque en remboursement de la somme de 100 000 € (14 000 € + 86 000 €), laquelle banque appelle en garantie l’établissement bancaire du bénéficiaire.
La cour d’appel rejette ces demandes. Elle considère que l’ordre de virement qui subit une falsification postérieurement à sa rédaction ne constitue pas une opération non autorisée, seule la responsabilité pour faute de la banque pouvant, dans cette hypothèse, être engagée. Les demandeurs se pourvoient alors en cassation. Ils estiment que les articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier ne distinguent pas entre ordre de virement faux ab initio et ordre de virement falsifié a posteriori. La Cour de cassation leur donne raison.
Com. 1er juin 2023, n° 21-19.289
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
Un professionnel du droit à vos côtés
