Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Rappelons qu’aux termes de l’article L. 1152-3 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié pour avoir relaté ce type d’agissements est frappée de nullité.
En l’espèce (et à rebours de la jurisprudence de 2017), la cour d’appel avait jugé nul le licenciement, retenant l’existence, dans la lettre de rupture, d’un motif tiré de la relation d’agissements de harcèlement moral par la salariée, dont la mauvaise foi n’était pas démontrée. La lettre ne reprochait pas expressément une dénonciation de faits de harcèlement moral mais l’envoi d’un courrier, par la salariée à des membres du conseil d’administration, dans lequel était évoqué le comportement du directeur. L’intéressée mentionnait plusieurs situations ayant entraîné, selon elle, une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur. Elle considère que « le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul ». Or, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement n’use-t-il pas, précisément, de cette liberté ? En outre, comme l’ont relevé ici les juges d’appel, l’employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par sa lettre, la salariée dénonçait des faits de harcèlement moral.
Soc. 19 avr. 2023, n° 21-21.053
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