Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Deux personnes ont vécu en concubinage jusqu’à ce que l’un d’eux saisisse le JAF en vue de procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux du couple. Reconventionnellement, la concubine a sollicité la condamnation de son ancien compagnon au paiement d’une indemnité en raison de l’occupation d’un immeuble lui appartenant. La cour d’appel a relevé d’office son incompétence à propos de la demande d’indemnité d’occupation et a renvoyé la demanderesse à mieux se pourvoir.
La Cour de cassation censure. Elle rappelle tout d’abord que la cour d’appel ne peut relever d’office son incompétence que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. Or, en l’occurrence, le motif du relevé d’office résidait dans le constat que la demande d’indemnités d’occupation était fondée sur l’occupation sans droit ni titre de son immeuble et non sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties. Il ne s’agissait donc pas d’une question de compétence d’une juridiction étrangère, administrative ou pénale.
La Cour souligne ensuite qu’aux termes de l’article L. 213-3, 2°, du code de l’organisation judiciaire, le JAF connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Surtout, elle ajoute que « les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage ». Dès lors, la demande d’indemnité au titre de l’occupation sans droit ni titre étant née de la rupture du concubinage, elle devait être considérée comme entrant dans le cadre du règlement et du partage des intérêts patrimoniaux du couple.
Civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-25.044
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