Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Une résolution amiable du litige : une obligation pour les créances civiles jusqu’à 5 000 €. À compter du 1-10-2023, pour les créances civiles d’une somme maximale de 5 000 €, le créancier aura l’obligation de tenter un règlement amiable (si la mise en demeure de payer est restée infructueuse) avant d’avoir le droit de saisir le tribunal judiciaire pour faire une injonction de payer ou même une assignation. La tentative de conciliation est obligatoire sous peine d’irrecevabilité de la demande devant le tribunal. Cela avait déjà été imposé en 2020 puis a été supprimé en 2022 (CE 22-9-2022 n° 436939 et 437002) pour redevenir obligatoire à compter du 1-10-2023 (décret 2023-357 du 11-5-2023, JO du 12).
Comment ? Cette tentative de compromis amiable peut être faite soit en conciliation menée par un conciliateur de justice, soit en médiation. Mais le médiateur étant payant, le plus courant, le plus facile et le moins onéreux sera le recours à un conciliateur de justice. Notez que la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances diligentée par un commissaire de justice est également une procédure amiable.
Bon à savoir. Devant le tribunal de commerce, aucune tentative de conciliation n’est exigée. Ainsi si le débiteur est un artisan, un commerçant ou une société commerciale, le créancier pourra directement saisir le tribunal de commerce.
Une injonction de payer en cas d’échec. Si la conciliation n’a pas abouti, le créancier pourra alors réaliser une injonction de payer. Il suffit pour cela de compléter le formulaire CERFA n° 12948*06 disponible en ligne et de l’envoyer au tribunal judiciaire. Il faut joindre au formulaire la copie du devis signé, la facture, la copie du courrier recommandé de mise en demeure de payer ainsi que celle de l’accusé de réception. Si la demande est acceptée par le juge, le créancier se voit délivrer une ordonnance du tribunal à faire signifier par un commissaire de justice au débiteur.
Décret 2023-357 du 11-5-2023, JO du 12
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