Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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En l’espèce, la société Carrefour avait fait réaliser un relevé de prix au sein de deux hypermarchés Leclerc à Caen et à Ifs pour établir une publicité comparative publiée dans un journal au format papier le 30 janvier 2015. Le 3 avril suivant, la société exploitant l’un des deux hypermarchés Leclerc a fait dresser un procès-verbal de constat d’huissier de justice pour rapprocher les prix relevés sur les justificatifs fournis par la société Carrefour avec ceux qui étaient enregistrés dans la base de données du système informatique de son magasin et ceux qui figuraient sur les tickets de caisse archivés à la même date. Dans ce contexte, jugeant illicite cette publicité comparative, la société exploitant l’hypermarché Leclerc à Caen a assigné la société Carrefour en paiement de dommages-intérêts.
La société demanderesse est déboutée de son action en responsabilité, faute d’illicéité de ladite pratique publicitaire comparative. La chambre commerciale rappelle tout d’abord qu’une publicité comparative est licite si elle n’est pas trompeuse au sens de l’article 4 a) de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006. Surtout, elle indique que « la publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, au sens de l’article L. 121-8 [du code de la consommation], interprété à la lumière de l’article 4, point a), de la directive 2006/114/CE, précitée, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse ». Or, il n’était pas démontré ici que la publicité litigieuse ait été de nature à modifier ce comportement.
Com. 22 mars 2023, n° 21-22.925
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