Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
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69007 Lyon
L’acquéreur du fonds avait ici versé une partie de son prix de vente, non au tiers désigné en qualité de séquestre, mais directement entre les mains du cédant, moins de dix jours après la publication au BODACC de l’acte de cession. Le vendeur ayant été ultérieurement placé en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné le cessionnaire en paiement d’une fraction du prix équivalente au montant du passif comptabilisé dans le cadre de la procédure.
Selon le rédacteur de l’acte, avocat de l’acquéreur et appelé en garantie par celui-ci, cette demande est irrecevable pour défaut de qualité à agir du liquidateur. Tel n’est toutefois pas l’avis de la haute juridiction.
Celle-ci indique que le règlement précipité du prix par l’acquéreur est inopposable aux créanciers du vendeur, qu’ils aient ou non fait opposition à son paiement. Dès lors, le liquidateur, seul investi de la qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, est recevable à agir contre le cessionnaire afin d’obtenir de lui les sommes versées avant l’expiration du délai d’opposition, dans la mesure où il s’agit d’une action tendant à la reconstitution du gage commun des créanciers.
Com. 8 mars 2023, n° 21-18.677
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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