Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Un travailleur indépendant qui avait adhéré au Mouvement pour la libération de la protection sociale (MLPS) n’avait pas réglé la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’il devait à l’URSSAF au titre du régime obligatoire. Après avoir été condamné par les juridictions des affaires de sécurité sociale à s’acquitter des cotisations non réglées ainsi qu’à des dommages et intérêts, et alors qu’un huissier de justice était chargé de recouvrer les créances litigieuses, le travailleur indépendant transféra une grande partie de son patrimoine, personnel et professionnel, à son fils. Ne subsistaient sur ses comptes bancaires que des sommes inférieures aux quotités saisissables. Une procédure de redressement judiciaire fut alors ouverte et convertie en liquidation. En outre, à la suite d’une enquête ouverte par le ministère public, le débiteur fut poursuivi pour banqueroute. Il en fut reconnu coupable par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel.
Cette dernière pouvait-elle néanmoins retenir une simple abstention de payer une dette, et non un acte positif, pour fonder sa condamnation pour banqueroute par augmentation frauduleuse de passif ? La chambre criminelle n’y trouve rien à redire. Elle affirme tout d’abord que « l’article L. 654-2, 3°, du code de commerce n’exclut aucune modalité d’augmentation du passif ». Elle énonce ensuite que « le comportement du prévenu est frauduleux dès lors qu’il consiste en une omission, manifestement délibérée, de s’acquitter des cotisations sociales dues ».
Crim. 1er févr. 2023, n° 22-82.368
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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