Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
Si l'image contient une class "bg" alors celle ci s'affiche en background et le texte est ignoré.
Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous
Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
C’est ce qu’a décidé le Conseil d’État, qui considère que cette circonstance ne fait pas obstacle à la faculté, pour tout intéressé, de former contre ce décret le recours en opposition régi par les dispositions de l’article 61-1 du code civil et d’invoquer tous moyens à l’appui de ce recours.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, l’article 61-1 prévoit que tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’État à un décret ayant autorisé un changement de nom (pour motif légitime ou pour éviter l’extinction d’un nom) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Se posait ici la question de savoir si ce droit d’opposition existe également lorsque le changement de nom a été initialement refusé par le ministre de la Justice, mais que ce refus a été annulé pour excès de pouvoir par le juge administratif, le décret d’autorisation devant finalement être pris en exécution de la décision du juge. Le Conseil répond donc positivement.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
Un professionnel du droit à vos côtés
