Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Dans un arrêt rendu le 19 janvier dernier, la Cour de cassation rappelle que les demandes d’expertise et de provision présentées par l’épouse de la victime directe d’un attentat ne peuvent être rejetées par les juges sans qu’ils aient préalablement invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, une salariée de Charlie Hebdo travaillait à son domicile lorsqu’elle apprit qu’un attentat avait eu lieu. Son mari se trouvait quant à lui dans les locaux du journal. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) refusa de l’indemniser, au motif qu’elle n’a pas la qualité de victime directe de l’attentat. Elle assigna alors le Fonds en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise et le versement d’une provision. La cour d’appel la débouta de ses demandes, aux motifs que la preuve de sa qualité de victime par ricochet et de l’existence de son préjudice d’affection n’étaient pas rapportées, aucune pièce relative à l'état de santé de son mari n'étant versée aux débats.
La deuxième chambre civile casse la décision des juges du fond pour violation du principe du contradictoire (art. 16 du code de procédure civile), dès lors que la qualité de victime directe du mari n’était pas contestée.
Civ. 2e, 19 janv. 2023, n° 21-22.028
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