Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
En effet, l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) énonce expressément que pour la recherche des infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, une visite domiciliaire peut être diligentée « lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts ».
Interrogée sur la validité d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant ladite administration à procéder à des visites avec saisie dans des locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par diverses sociétés du groupe LVMH, la Cour fait une stricte application de l’article L. 16 B. Elle considère que le premier président de la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas en infirmant les ordonnances d’autorisation de visites et de saisies rendues par les premiers juges aux motifs que l’élément intentionnel n’est pas caractérisé, et que l’administration, sur qui pèse la charge de la preuve de l’intention frauduleuse, ne fournit aucun élément permettant de mettre en cause la croyance légitime que la société appelante peut avoir en ses droits.
Com. 15 févr. 2023, LVMH Finances Belgique, n° 20-20.599 ; Com. 15 févr. 2023, LVMH et a., n° 20-20.600
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