Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
La fille de la victime d’un assassinat avait ici saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel a refusé de l’indemniser au titre d’un préjudice économique. Elle a estimé, d’une part, que si le décès de la mère a mis un terme à la pension alimentaire que lui versait son ex-époux de son vivant pour l’entretien de leur fille, l’obligation alimentaire du père, qui en était le fondement juridique, survit du décès de la mère jusqu’à la majorité économique de l’enfant, sans qu’il y ait lieu de s’attacher au défaut d’appartenance du père au foyer fiscal dont relevaient la victime et leur fille à la date du décès ou à l’évolution des revenus du père postérieurement à cette date. Elle a relevé, d’autre part, que depuis le transfert du lieu de sa résidence chez son père, le revenu disponible pour la fille avait doublé.
La haute juridiction censure, pour violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle indique qu’en cas de décès du parent chez lequel vivait l’enfant, le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d’autoconsommation de chacun d’eux et des charges fixes qu’ils supportaient dans leur foyer respectif, et, en second lieu, de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l’enfant.
Civ. 2e, 19 janv. 2023, n° 21-12.264
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