Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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En l’espèce, la propriétaire de divers meubles avait confié leur transport à une société de déménagement jusqu’à un garde-meubles de cette société. Relevant le non-paiement de la facture, le transporteur avait refusé que sa cliente accède à ses meubles pour en vérifier l’état et l’avait assignée en paiement. Les juges d’appel ont accueilli cette demande au motif que la propriétaire était absente au jour de la livraison et qu’elle ne s’était pas manifestée dans les dix jours suivants.
La Cour de cassation exerce sa censure. Il résulte de l’article L. 224-63 du code de la consommation qu’à peine de forclusion de son action en responsabilité pour avarie, le consommateur peut formuler des réserves à la livraison ou dans les dix jours de la réception, rappelle-t-elle. Surtout, elle affirme que « La livraison s’entend de la remise physique des biens au destinataire ou à son représentant, qui l’accepte ». En l’occurrence, la livraison n'était donc pas intervenue et le contrat n'avait pas pris fin.
Civ. 1re, 1er févr. 2023, n° 21-13.029
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