Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Celui-ci dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le gouvernement. L’intéressé sera, par décret en Conseil d’État, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l’injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n’a pas mis fin à son activité. Lorsque l’avis du Conseil d’État est défavorable, la mesure prévue à l’alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres ».
En l’occurrence, une personne occupait un emploi dans l’armée de la République du Congo et avait intégré une école militaire française dans le cadre d’un accord de coopération conclu entre la France et cet État. Une injonction de renoncer à son emploi au Congo lui avait alors été notifiée. Cette personne s’était ensuite vu retirer la nationalité française par un décret. Elle en demandait l’annulation pour excès de pouvoir, affirmant en particulier que le décret porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil d’État rejette toutefois cette requête. Il relève, en premier lieu, que si elle était entrée en France en 2004, cette personne n’avait acquis la nationalité française qu’en octobre 2019. L’atteinte alléguée n’est donc pas jugée disproportionnée. Le Conseil juge, en second lieu, que le décret attaqué est par lui-même dépourvu d’effet quant à la présence de l’intéressé sur le territoire français comme sur ses liens avec les membres de sa famille.
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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