Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Toque n°1221
60 rue Jaboulay
69007 Lyon
Lors des travaux de rénovation par l’acquéreur, avait été constatée la présence d’insectes xylophages qui avaient considérablement fragilisé certains planchers de l’appartement. S’estimant lésé, l’acquéreur a assigné le vendeur en restitution partielle du prix de vente et en versement de diverses indemnités (perte de jouissance, frais exposés, remboursement d’appels de charges…). Le vendeur a alors appelé en garantie le syndic qu’il tenait pour responsable des désordres, puisque ce dernier avait été informé, plusieurs années avant la vente, de la nécessité de réaliser des travaux. Ledit syndic est finalement intervenu et a pris à sa charge la remise en état de la structure bois de l’immeuble.
Dans ce contexte, la troisième chambre civile rappelle que l'acquéreur, qui a seul le choix des actions prévues par la loi en cas de mise en jeu de la garantie du vendeur pour vice caché – à savoir rendre la chose et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou conserver la chose moyennant réduction du prix (action estimatoire) -, peut accepter que celui-ci procède, par une remise en état à ses frais, à une réparation en nature qui fait disparaître le vice et rétablit l'équilibre contractuel voulu par les parties. La Cour souligne toutefois que cette solution « ne peut pas être étendue à la réparation du vice caché par un tiers, laquelle, n'ayant pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action estimatoire permettant à l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice ».
Civ. 3e, 8 févr. 2023, n° 22-10.743
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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