Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Pour rappel, dans les entreprises de moins de mille salariés, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique individuel doit proposer un CSP au salarié. Ce dispositif nécessite que soient portés à la connaissance de ce dernier les motifs économiques de la rupture du contrat de travail. Et cette obligation légale d’information doit intervenir préalablement à l’adhésion au CSP.
En l’espèce, la salariée avait été convoquée à un entretien préalable de licenciement économique dont la date était fixée au 21 octobre 2015. Un CSP lui avait été proposé à cette occasion. Le 6 novembre 2015, la salariée avait signé le bulletin d’adhésion devant être retourné à l’employeur. Le 9 novembre, l’employeur l’avait informée des motifs de la rupture.
Aussi la Cour de cassation souligne-t-elle que « l’employeur est […] tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat soit dans le document écrit d’information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ». Dès lors, en l’occurrence, l’obligation d’information incombant à l’employeur n’avait pas été respectée et le licenciement se trouvait privé de cause réelle et sérieuse.
Soc. 18 janv. 2023, n° 21-19.349
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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