Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Un commerçant exerçant une activité de rôtisserie avait adressé une demande de radiation au Centre de formalité des entreprises (CFE) le 21 février 2019. La radiation avait été fixée par le greffe au 5 août 2019, avec effet au 11 mars 2019, date correspondant à celle de la cessation totale de l’activité. Le 15 juillet 2020, il a été assigné en redressement judiciaire par un créancier ancien salarié du commerçant. Le tribunal a ouvert la procédure et fixé l’état de cessation des paiements au 24 septembre 2020.
Le débiteur entendait obtenir l’annulation du jugement. Selon lui, c’est la date de la cessation d’activité qui constitue le point de départ du délai d’un an prévu par l’article L. 631-5 du code de commerce. Dès lors, le tribunal n’aurait pas dû ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire sur l’assignation délivrée par son créancier, puisqu’il était radié du RCS depuis plus d’un an à la date de délivrance de l’assignation.
Ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation ne se laissent convaincre : l’action du créancier était bien recevable, peu important que l’extrait Kbis mentionne une radiation « avec effet » au 11 mars 2019, cette précision étant sans incidence sur le point de départ du délai en cause à l’égard des tiers.
Com. 18 janv. 2023, n° 21-21.748
Auteur : Éditions Lefebvre Dalloz – Tous droits réservés.
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