Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
Selon l’article L. 2122-5-2 du code général des collectivités territoriales, « Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité ».
L'article L. 46 du code électoral précise que les fonctions de militaire d’active sont en principe incompatibles avec les mandats électoraux. Toutefois, cet article mentionne deux exceptions. Ainsi, un militaire en activité peut exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et un mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.
Ces exceptions ont été introduites par la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense à la suite de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014 (n° 2014-432 QPC) qui avait notamment jugé contraire à la Constitution l’interdiction pour un militaire de carrière ou assimilé d’exercer le mandat de conseiller municipal ; cette incompatibilité n’étant pas limitée ni en fonction du grade de la personne élue, ni en fonction des responsabilités exercées, ni en fonction du lieu d'exercice de ces responsabilités, ni en fonction de la taille des communes.
Le législateur avait donc institué une interdiction qui, par sa portée, excédait manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l'électeur ou l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts.
Ainsi, un militaire d’active peut donc être conseiller municipal dans une commune de moins de 500 habitants, mais ni maire ni adjoint.
Réponse ministérielle n° 03813 : JO Sénat Q 2 février 2023
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