Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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69007 Lyon
En l’espèce, à la suite d’une décision de justice déclarant une vente caduque, l’acheteur avait été condamné à payer diverses sommes au vendeur. Peu après, l’acheteur a déménagé, sans informer ce dernier de sa nouvelle adresse. L’huissier de justice en charge de l’exécution de la décision a alors sollicité le notaire pour se faire communiquer ladite adresse. Celui-ci a cependant refusé de la lui divulguer, invoquant le secret professionnel. Aussi le vendeur l’a-t-il assigné en responsabilité et indemnisation, au motif qu’il y aurait là une obstruction préjudicielle à l’exécution du jugement.
Pour sa défense, le notaire affirme qu’il n’est tenu de révéler l’adresse d’un client que sous réserve qu’une autorité judiciaire l’en ait requis, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La Cour de cassation lui donne gain de cause.
Civ. 1re, 11 janv. 2023, n° 20-23.679
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