Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Mme J. Saint Guily et son fils ont été autorisés, par décret du 17 juin 2022, à changer leur nom pour y ajouter celui de « Sonier de Lubac », porté respectivement par leur arrière-grand-mère et arrière-arrière-grand-mère maternelle. Il s’agissait d’éviter que ce nom s’éteigne. C’est là un motif classique des demandes fondées sur l’article 61 du code civil, lequel permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime de changer de nom.
Plusieurs membres de la famille Sonier de Lubac ont néanmoins formé opposition au décret. Les requérantes faisaient valoir que la fille majeure de l’une d’elles porte désormais le nom de Sonier de Lubac par adjonction à son propre nom, à la suite d’une demande présentée en application du nouvel article 61-3-1 du code civil issu de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, entré en vigueur le 1er juillet 2022.
Cette requête est rejetée par le Conseil d’État, au motif que le changement obtenu par les requérantes était postérieur au décret du 17 juin 2022.
Reste à savoir quelle aurait été la réponse du Conseil dans l’hypothèse où le décret ne serait pas intervenu antérieurement. Car ce que les requérantes entendaient ici démontrer, c’est que le fait de porter le nom de Sonier de Lubac exclut tout risque d’extinction de ce nom, ce qui prive d’intérêt légitime le changement de nom par décret...
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