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De nombreux secteurs d'activités accompagnés

Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
 

Nos missions et prestations

 

  • Culture

  • Écoles et Universités

  • Médico - Social

  • Tourisme - Loisirs - Sport

Cabinet d'Avocat à Lyon

Maître Pascal Remillieux

07 89 99 66 35

Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.

C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.


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Le droit au service de votre projet

Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !

Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
 

Votre projet    Notre accompagnement


Maître Remillieux, Avocat à Lyon

Votre Avocat vous reçoit sur rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00

07 89 99 66 35

Toque n°1221

60 rue Jaboulay

69007 Lyon

 

Extension du forfait mobilités durables dans la fonction publique

Pour rappel, les services de mobilité partagée comprennent : la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules (cyclomoteurs,  motocyclettes,  cycles,  cycles  à pédalage assisté, engin de déplacement personnel) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés et les services d’autopartage  à condition que les véhicules mis à disposition soient  des véhicules à faibles émissions.(C. trav., art. R. 3261-13-1).

Le versement du forfait mobilités durables est désormais cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos.

En pratique, pour bénéficier du forfait mobilités durables, les agents publics signent une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé.

Enfin, les personnels sous contrats de droit privé des établissements de la fonction publique hospitalière et les agents recrutés sur un contrat de droit privé dans la fonction publique territoriale peuvent désormais bénéficier de ce forfait.

Décrets nos 2022-1557 (FPT), 2022-1560 (FPH) et 2022-1562 (FPE) du 13 décembre 2022

Auteur : Éditions Lefebvre-Dalloz - Tous droits réservés.

Maître Pascal Remillieux

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