Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Dans le cadre d’une affaire initiée par une ressortissante italienne, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique que le principe de règlement chronologique des conflits de filiation - sur lequel repose également le droit français - est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme. Elle souligne que la préférence à la filiation établie correspond à un souci de sécurité et de stabilité qui mérite d’être pris en considération, face à la revendication légitime que peut avoir une personne de voir établir une autre filiation qu’elle estime conforme à la vérité biologique.
Selon la Cour, un système tel que celui de l’Italie, qui prévoit que l’action en contestation de paternité est préjudicielle à l’action en recherche de paternité, peut en principe être jugé compatible avec les obligations découlant de l’article 8 de la Convention, lequel garantit le respect de la vie privée et familiale, eu égard à la marge d’appréciation de l’État.
Les juges strasbourgeois ajoutent cependant que, dans le cadre d’un tel système, les intérêts de la personne qui cherche à déterminer sa filiation doivent être défendus, ce qui n’est pas le cas lorsque les procédures durent plusieurs années et empêchent l’introduction d’une action en recherche de paternité. Précisément, la requérante se trouve depuis douze ans « dans l’incertitude quant à son identité personnelle en raison de l’impossibilité pour elle d’introduire une action en recherche de paternité dès lors que l’arrêt prononcé dans la procédure en contestation de paternité n’est toujours pas définitif ». La Cour y voit là une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressée.
CEDH 6 déc. 2022, Scalzo c/ Italie, n° 8790/21
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