Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse Sud avait été condamnée, en première instance puis en appel, à payer diverses sommes à une société en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation d’un marché. Dans le même temps, la société Scaenicom, attributaire du marché, avait été condamnée à garantir la chambre de commerce et d’industrie pour moitié de ces condamnations. La chambre a alors assigné l’assureur de la société Scaenicom aux fins de garantie des condamnations prononcées à son encontre.
En l’occurrence, la police d’assurance prévoyait que l’assuré devait « réaliser ses prestations sur la base d’un cahier des charges ou de plans remis par le client définissant les conditions de celles-ci et dont il [s’obligeait] à communiquer copie à l’assureur sur sa simple demande ». Aussi était-il imposé à l’assuré de « procéder dans le cadre de ses interventions et prestations aux contrôles, à l’approbation et à la validation par le Client (voire un organisme certificateur et/ou vérificateur) ».
Les juges du fond ont considéré que la garantie était acquise au profit de la chambre de commerce et d’industrie en vertu du contrat d’assurance souscrit par la société Scaenicom. À leurs yeux, ces mentions ne constituent pas des conditions de la garantie dès lors qu’il n’était pas précisé qu’elles devaient être respectées « sous peine de non-garantie », alors qu’une autre disposition de la police d’assurance le prévoyait. La Cour de cassation censure toutefois ce raisonnement au visa de l’ancien article 1134 (devenu l’art. 1103) du code civil, aux termes duquel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Civ. 2e, 15 déc. 2022, n° 20-22.356
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