Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, une ressortissante arménienne a quitté l'Ukraine où elle résidait sous couvert d'un titre de séjour non permanent délivré par les autorités de ce pays. Elle est ensuite entrée en France au cours du mois de mars 2022 et a demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » (CESEDA, art. L. 581-3). Toutefois, le préfet lui a refusé sa demande sur ce fondement.
La protection temporaire est accordée de droit aux ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 et aux ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine lorsqu’ils sont titulaires d'un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien (Décision d'exécution 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, prises en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, art. 2, § 2 ; CESEDA, art. L. 581-2 et L. 581-3).
Concernant l’octroi de la protection temporaire aux personnes qui étaient en séjour régulier en Ukraine avec un titre de séjour non permanent au début de la guerre, le droit de l’UE laisse aux États membres le soin de décider. La France n’a pas choisi d’accorder cette protection à ces personnes.
Ainsi, la différence de traitement entre les ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, selon qu'ils sont titulaires d'un titre de séjour permanent ou non délivré par les autorités de ce pays, n'est pas susceptible de caractériser une méconnaissance du principe d'égalité de traitement garanti par le droit de l'Union européenne ni du principe de non-discrimination.
En l’espèce, la ressortissante arménienne qui résidait en Ukraine avec un titre de séjour non permanent avant le début de la guerre ne peut donc se voir attribuer de droit, en France, le bénéfice de la protection temporaire.
CE, réf., 27 décembre 2022, n° 465365 B
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