Notre clientèle est celle d'un avocat généraliste de l’accompagnement des petites et moyennes structures…
Cabinet d’avocat individuel et indépendant, nous plaçons au cœur de notre méthodologie une approche pluridisciplinaire des projets et problématiques objets de nos prestations.
C’est pourquoi ponctuellement nous faisons appel, en accord avec nos clients, aux services d’autres professionnels avec qui nous avons l’habitude de travailler (consultants, notaire, expert-comptable…) pour mener à bien nos missions.
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Fort de l’originalité de notre parcours professionnel et notamment de l’expérience de la direction d’association et d’entreprise dans des secteurs d’activité en pleine mutation, au cœur notamment de la révolution numérique, nous n’envisageons pas nos missions comme celles, parfois regrettée, du « juriste qui non » !
Bien au contraire, tout en sécurisant vos projets avec la prudence de rigueur de l’avocat, en intégrant à nos analyses les problématiques financières, marketing, de communication, de gestion de projet ou encore de gestion des ressources humaines, nous abordons nos missions comme celles d’un partenaire accompagnant au mieux votre projet en cherchant des solutions, y compris nouvelles ou innovantes, adaptées à votre situation.
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Le texte retranscrit plusieurs propositions du rapport Gauvain/Marleix, concernant l'Agence française anticorruption (AFA), l'extension des obligations anti-corruption des acteurs publics et privés, l'encadrement du lobbying ou la justice négociée.
Alors que la fin de la mandature approche, la proposition de loi pourrait être inscrite en novembre, conjointement avec les textes de Sylvain Waserman sur les lanceurs d'alerte. À condition d'avoir le soutien du gouvernement, qui étudie également le contenu du texte.
Le rapport Gauvain Marleix tirait un bilan en demi-teinte de l'AFA. Si les députés considéraient son action déterminante pour la diffusion du dispositif par les acteurs privés, ils étaient plus sévères sur sa mission de coordination administrative. La proposition de loi suggère de revoir l'architecture : l'AFA serait recentrée sur la définition et la mise en œuvre de la politique de lutte contre la corruption et l'appui aux acteurs publics et privés. Son président verrait son mandat ramené à quatre ans et l'agence perdrait son droit de communication.
Les missions de contrôle, relevant d'une autorité administrative indépendante, seraient transférées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) transformée en une « Haute Autorité pour la Probité », aux missions très étendues. Elle définirait les obligations anti-corruption, contrôlerait l'efficacité des dispositifs des acteurs publics et privés, suivrait la peine de mise en conformité et l'application de la loi de blocage.
Une commission des sanctions lui serait adjointe. La procédure de sanction serait précédée d'une mise en demeure, sauf exception. Les débats ne seraient plus obligatoirement publics.
Le rapport a mis en lumière les importantes lacunes des acteurs publics en matière de prévention de la corruption. Pour les principaux acteurs publics, l'article 2 propose d'instaurer des obligations comparables à celles des acteurs privés (code de conduite, cartographie des risques, évaluation des tiers). Les rapports de contrôle des acteurs publics pourraient être publiés. De plus, chaque collectivité débattra d'un rapport annuel sur la politique de prévention de la corruption.
Pour les acteurs privés, le texte étend les obligations anti-corruption aux filiales de grands groupes étrangers. L'article 9 rend par ailleurs les personnes morales pénalement responsables si un défaut de surveillance a conduit à la commission d'une ou plusieurs infractions par un salarié.
L'article 10 renforce le registre des représentants d'intérêts, qui concernerait la présidence de la République, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Les déclarations seraient plus précises et bi-annuelles. Par ailleurs, les décideurs publics devraient tenir à disposition de la HATVP la liste des représentants d'intérêts avec lesquels ils sont entrés en communication. Enfin, la HATVP disposerait d'un pouvoir de sanction financière envers les lobbyistes récalcitrants.
Le rapport Gauvain Marleix tirait un bilan très positif de la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), en soulignant certaines limites. Devant la mission, le président de l'AFA et le procureur national financier ont évoqué le problème de déconnecter le sort des dirigeants de celui de leur entreprise. La proposition de loi suggère de créer, pour ces dirigeants, un dispositif de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) spécifique, avec un pouvoir d'appréciation du juge d'homologation réduit. Négociée en parallèle d'une CJIP, elle ne pourrait être proposée qu'en cas de révélation spontanée des faits.
La CJIP serait étendue aux délits de favoritisme. Avant sa conclusion, une phase intermédiaire permettrait l'accès au dossier de la procédure. Un mandataire ad hoc ou un comité spécial pourraient représenter la société dans la négociation, voire mener une enquête interne.
Afin de favoriser ces enquêtes internes, l'article 8 les encadre dans les cas où elles sont diligentées par une personne morale mise en cause par la justice. Ainsi, une personne entendue par son entreprise serait notifiée de son droit de se taire et d'être assistée par un avocat. Les personnes soupçonnées pourraient accéder au dossier.
Par Pierre Januel
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